{"id":72,"date":"2018-06-12T15:47:33","date_gmt":"2018-06-12T13:47:33","guid":{"rendered":"http:\/\/nspavocats.fr\/?p=72"},"modified":"2018-06-12T15:47:33","modified_gmt":"2018-06-12T13:47:33","slug":"104-cdd-non-requalifies-en-cdi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nspavocats.fr\/index.php\/2018\/06\/12\/104-cdd-non-requalifies-en-cdi\/","title":{"rendered":"104 CDD non requalifi\u00e9s en CDI"},"content":{"rendered":"

L\u2019ACTU DU MOMENT<\/h2>\n
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104 recours \u00e0 des CDD avec la m\u00eame salari\u00e9e : il n\u2019y a pas lieu \u00e0 requalification en CDI d\u2019apr\u00e8s la Cour de cassation.<\/b><\/p>\n

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 f\u00e9vrier 2018, 16-17.966, Publi\u00e9 au bulletin<\/p>\n

https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036648675&fastReqId=427628403&fastPos=1<\/a><\/p>\n

La solution peut sembler surprenante !<\/p>\n

La jurisprudence de la Cour de cassation laissait jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent\u00a0penser que le recours syst\u00e9matiques aux contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e avec le m\u00eame salari\u00e9 sur une longue p\u00e9riode faisait pr\u00e9sumer la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019un besoin structurel de main d\u2019\u0153uvre. Que, par cons\u00e9quent, l\u2019employeur y avait recours pour pourvoir un emploi li\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 normale et permanente de l\u2019entreprise. Elle en d\u00e9duisait que ces contrats devaient \u00eatre requalifi\u00e9s en CDI (Cass. soc, 26\/01\/2005, n\u00b002-45342; Cass. soc. 11\/10\/2006, n\u00b005-42632, Cass. soc., 02\/06\/2010, n\u00b008-44630). Il semble qu\u2019\u00e0 la lumi\u00e8re de la\u00a0jurisprudence de la Cour de justice\u00a0de l\u2019Union\u00a0europ\u00e9enne, la Cour de cassation ait infl\u00e9chi sa position.<\/p>\n

Les faits :<\/p>\n

Une salari\u00e9e est engag\u00e9e en qualit\u00e9 d\u2019agent de service par une association. Du 17 au 30 juin 2010, elle est embauch\u00e9e en CDD en vue du remplacement d\u2019un salari\u00e9 en cong\u00e9 maladie. Deux contrats sont ensuite conclus du 8 au 29 juillet 2010 et du 1er au 29 ao\u00fbt 2010 en vue de\u00a0remplacements. A compter du 26 avril 2011 et jusqu\u2019au 27 f\u00e9vrier 2014, l\u2019association employeur conclut avec l\u2019agent de service 104 CDD.<\/p>\n

La salari\u00e9e saisit la juridiction prud\u2019homale d\u2019une demande en requalification de son contrat en date du 24 avril 2011 en contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Le jugement du CPH faisant droit \u00e0 ses demandes est confirm\u00e9 par la CA de Limoges.<\/p>\n

La position de la Cour d\u2019appel relevait\u00a0d\u2019une appr\u00e9ciation classique voire attendue. Car en effet, elle consid\u00e8re, au visa\u00a0de\u00a0l\u2019article L. 1243-3, alin\u00e9a 3, du code du travail, que\u00a0la mise en oeuvre de contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e successifs pour remplacer des salari\u00e9s absents ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi li\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 normale et permanente de l\u2019entreprise. La Cour d\u2019appel\u00a0avait retenu qu\u2019une entreprise telle que l\u2019association La Crois\u00e9e des ans qui dispose d\u2019un nombre de salari\u00e9s cons\u00e9quent est n\u00e9cessairement confront\u00e9e \u00e0 des p\u00e9riodes de cong\u00e9s, maladie, stage, maternit\u00e9 qui impliquent un remplacement permanent des salari\u00e9s absents pour diverses causes ponctuelles. Que d\u00e8s lors, les remplacements pr\u00e9visibles et syst\u00e9matiques assur\u00e9s par la salari\u00e9e pendant trois ann\u00e9es constituaient un \u00e9quivalent \u00e0 plein temps pour faire face \u00e0 un besoin structurel de l\u2019association La Crois\u00e9e des ans. La Cour d\u2019appel conclut alors que\u00a0c\u2019est \u00e0 juste titre que le Conseil de prud\u2019hommes a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la requalification sollicit\u00e9e, m\u00eame si ces contrats sont formellement r\u00e9guliers (cause de l\u2019absence, nom et qualification professionnelle du salari\u00e9 remplac\u00e9, dur\u00e9e).<\/p>\n

Dans son pourvoi, l\u2019employeur fait valoir que le recours r\u00e9current \u00e0 des remplacements temporaires n\u2019induisant pas en soi, l\u2019absence de raison objective de recourir \u00e0 des CDD successifs avec une m\u00eame salari\u00e9e, la cour d\u2019appel aurait viol\u00e9e les articles L.1242-1, L.1242-2 et L.1245-1 du Code du travail, et la clause 5 de l\u2019accord-cadre europ\u00e9en sur le travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e du 18 mars 1999, mis en \u0153uvre par la Directive 1999\/70\/CE du 28 juin 2000.<\/p>\n

La Cour de cassation\u00a0censure la juridiction du 2d degr\u00e9.\u00a0Cette d\u00e9cision est rendue au visa des articles L.1242-1 et L;1242-2 du code du Travail, interpr\u00e9t\u00e9s \u00e0 la lumi\u00e8re de\u00a0la position de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne \u2013 arr\u00eat du 26 janvier 2012, (CJUE, 26 janv. 2012, Bianca Z\u2026 c\/Land Nordrhein-Westfalen, n\u00b0C-586\/10), en particulier, son interpr\u00e9tation de la clause 5, point 1 a), de l\u2019accord-cadre europ\u00e9en sur le travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e du 18 mars 1999, mis en \u0153uvre par la Directive 1999\/70\/CE du 28 juin 2000.\u00a0 En application de ce texte, le\u00a0recours par l\u2019employeur \u00e0 des\u00a0\u00a0remplacements temporaires de mani\u00e8re r\u00e9currente, voire permanente ne justifie pas \u00e0 lui seul la requalification telle que sollicit\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

En effet,\u00a0la clause 5, point 1 sous a), l\u2019accord-cadre doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens que \u201cle besoin temporaire en\u00a0personnel de remplacement, pr\u00e9vu par une r\u00e8glementation nationale telle que celle en cause au principal peut, en principe, constituer une raison objective au sens de ladite clause. Le seul fait qu\u2019un\u00a0employeur soit oblig\u00e9 de recourir \u00e0 des remplacements temporaires de mani\u00e8re r\u00e9currente voire permanente et que ces remplacements puissent \u00e9galement \u00eatre couverts par l\u2019embauche de salari\u00e9s en vertu de contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e n\u2019implique pas l\u2019absence d\u2019une raison objective au sens de la clause 5, point 1 sous a), dudit accord-cadre, ni l\u2019existence d\u2019un abus au sens de cette clause\u201d<\/i>.<\/p>\n

La Cour de cassation reprend\u00a0la lecture\u00a0que fait\u00a0la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne et d\u00e9cide que\u00a0le fait que l\u2019employeur a\u00a0recours aux CDD de remplacement de mani\u00e8re\u00a0r\u00e9currente, voire permanente, en raison du respect de la garantie par la loi des droits pour ses salari\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice du\u00a0cong\u00e9 li\u00e9 \u00e0 la maladie, \u00e0 la maternit\u00e9, ou au cong\u00e9\u00a0parental etc., ne saurait suffire \u00e0 caract\u00e9riser un recours syst\u00e9matique aux contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pour faire face \u00e0 un besoin structurel de main d\u2019oeuvre et pourvoir ainsi durablement un emploi durable li\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 normale et permanente de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Dans une certaine mesure, cette d\u00e9cision n\u2019est pas surprenante : l\u2019article L.1244-1 autorisait d\u00e9j\u00e0 le recours successif\u00a0aux CDD\u00a0 avec le m\u00eame salari\u00e9 lorsque le contrat \u00e9tait conclu pour l\u2019un des cas suivants :\u00a0remplacement d\u2019un salari\u00e9 absent, remplacement d\u2019un salari\u00e9 dont le contrat de travail est suspendu, avec pour limite, la contrainte pos\u00e9e par l\u2019article L.1242-1 du Code du travail\u00a0que \u201cquel que soit son motif, le recours \u201cne peut avoir ni pour objet ni\u00a0pour effet de pourvoir durablement un emploi li\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 normale et permanente de l\u2019entreprise\u201d.<\/p>\n

Ce qui est int\u00e9ressant et interpelant\u00a0est que la Cour de Cassation ne semble plus voir dans le recours syst\u00e9matique au\u00a0contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e un indice du besoin\u00a0de l\u2019employeur de\u00a0combler un\u00a0besoin structurel de main d\u2019\u0153uvre et donc de recourir\u00a0\u00e0 ces contrats afin de pourvoir durablement \u00e0 l\u2019activit\u00e9 normale et permanente de l\u2019entreprise. Le besoin structurel est dor\u00e9navant\u00a0li\u00e9 aux circonstances particuli\u00e8res de l\u2019entreprise qui justifient le recours aux CDD.<\/p>\n

La Cour de cassation donne\u00a0encore d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9flexion lesquels invitent les juges \u00e0 bien examiner les conditions du recours, en rappelant la position de la juridiction europ\u00e9enne\u00a0 :\u00a0\u2026 lors de l\u2019appr\u00e9ciation de la question de savoir si le renouvellement des contrats ou des relations de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e est justifi\u00e9 par une telle raison objective, les autorit\u00e9s des \u00c9tats membres, dans le cadre de leurs comp\u00e9tences respectives, doivent prendre en compte toutes les circonstances de la cause, y compris le nombre et la dur\u00e9e cumul\u00e9e des contrats ou des relations de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e conclus dans le pass\u00e9 avec le m\u00eame employeur\u201d ;<\/i><\/b><\/p>\n

Il est int\u00e9ressant de\u00a0noter\u00a0que depuis la publication des ordonnances Macron, une convention ou un accord de branche \u00e9tendu peut d\u00e9roger au r\u00e9gime d\u00e9fini par le code du travail\u00a0concernant notamment\u00a0le nombre maximum de renouvellements possibles et les conditions de successions des CDD\u00a0(Ord. n\u00b0 2017-1387, 22 sept. 2017).<\/p>\n

Enfin, si l\u2019on consid\u00e8re que c\u2019est le besoin structurel li\u00e9 aux circonstances de l\u2019entreprise qui doit \u00eatre pris en compte dans la recherche du respect\u00a0par l\u2019employeur de ses obligations,\u00a0on peut\u00a0se demander si\u00a0les motifs, qualifi\u00e9s\u00a0dans cette esp\u00e8ce\u00a0de raison objective, n\u2019auraient pas,\u00a0en d\u00e9finitive, pour effet de combler un besoin r\u00e9el et permanent de main d\u2019\u0153uvre.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L\u2019ACTU DU MOMENT 104 recours \u00e0 des CDD avec la m\u00eame salari\u00e9e : il n\u2019y a pas lieu \u00e0 requalification en CDI d\u2019apr\u00e8s la Cour de cassation. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 f\u00e9vrier 2018, 16-17.966, Publi\u00e9 au bulletin https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036648675&fastReqId=427628403&fastPos=1 La solution peut sembler surprenante ! La jurisprudence de la Cour de cassation laissait … <\/p>\n

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