Introduction :<\/i><\/b><\/p>\n
Lorsque l\u2019employeur a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de mettre en place les institutions repr\u00e9sentatives du personnel et qu\u2019il ne produit pas un PV de carence, sa faute est caract\u00e9ris\u00e9e et le salari\u00e9 licenci\u00e9 pour motif\u00a0 <\/span>\u00e9conomique sans consultation de ces instances est fond\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9valoir d\u2019un pr\u00e9judice.<\/p>\n Les faits :<\/p>\n Un salari\u00e9 licenci\u00e9 pour motif \u00e9conomique saisit le juge en vue de la condamnation de son employeur au versement de dommages-int\u00e9r\u00eats pour non respect de la proc\u00e9dure. Sa demande est fond\u00e9e sur l’article L. 1235-15 du code du travail, ensemble l’alin\u00e9a 8 du Pr\u00e9ambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union europ\u00e9enne, l’article 382, devenu 1240, du code civil et l’article 8 \u00a7 1 de la Directive n\u00b0 2002\/14\/CE du 11 mars 2002 \u00e9tablissant un cadre g\u00e9n\u00e9ral relatif \u00e0 l’information et la consultation des travailleurs dans la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne.<\/p>\n Il r\u00e9sulte de l’application combin\u00e9e de ces textes que l\u2019employeur qui y est l\u00e9galement tenu ne peut passer outre l\u2019\u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel et licencier un salari\u00e9 dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de licenciement pour motif \u00e9conomique sans consulter cette instance au pr\u00e9alable, \u00e0 mois de produire un PV de carence.<\/p>\n Un tel manquement cause un pr\u00e9judice au salari\u00e9 que ce dernier n\u2019a pas \u00e0 d\u00e9montrer.<\/p>\n Cette derni\u00e8re affirmation de la haute juridiction retient l\u2019attention pour deux raisons.<\/p>\n Les juge du 2d degr\u00e9s avaient rejet\u00e9 la demande de d\u00e9dommagement du salari\u00e9 au motif que, si la soci\u00e9t\u00e9 avait reconnu ne pas avoir rempli ses obligations au titre de l’article L. 1235-15 du code du travail, le salari\u00e9 ne d\u00e9montrait pas la r\u00e9alit\u00e9 d’un pr\u00e9judice. Ce faisant, les juges s\u2019\u00e9taient content\u00e9s de faire application d\u2019une jurisprudence \u00e9mise par la cour de Cassation dans un arr\u00eat r\u00e9cent et selon lequel l’existence d’un pr\u00e9judice et l’\u00e9valuation de celui-ci rel\u00e8vent du pouvoir souverain d’appr\u00e9ciation des juges du fond et qu\u2019il appartient au salari\u00e9 d\u2019apporter les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant l\u2019existence du pr\u00e9judice qu\u2019il all\u00e8gue (Cass. soc. 13 avril 2016 n\u00b014-28.293).<\/p>\n Or, dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, la haute juridiction semble adopter une position oppos\u00e9e puisqu\u2019elle remet en cause l\u2018appr\u00e9ciation souveraine faite par les juges et consid\u00e8re que le pr\u00e9judice est \u00e9tabli bien qu\u2019il ne soit pas relev\u00e9 que le salari\u00e9 en ait d\u00e9montr\u00e9 la r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n Il ne s\u2019agit pourtant pas d\u2019un revirement de la haute juridiction. Dans sa d\u00e9cision du 13 avril 2016, elle n\u2019avait pas pos\u00e9 le principe de l\u2019automaticit\u00e9 de la preuve \u00e0 fournir par le demandeur salari\u00e9 \u00e0 la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice pour avoir droit \u00e0 un d\u00e9dommagement.<\/p>\n Et dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, elle ne pose pas de principe contraire. Ce qui semble motiver la d\u00e9cision d\u2019esp\u00e8ce est le texte de loi sur lequel est fond\u00e9 la demande du salari\u00e9, l’article L. 1235-15 du code du travail en vertu duquel elle juge que : \u00ab\u00a0la cour d’appel a viol\u00e9 le premier des textes susvis\u00e9s\u00a0\u00bb. Cet article sanctionne la privation fautive d’une possibilit\u00e9 de repr\u00e9sentation et de d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des salari\u00e9s et pose le principe de l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice en cas de d\u00e9faut de mise en place des Repr\u00e9sentants du Personnel par l\u2019employeur sans production d\u2019un PV de carence. La Cour de cassation a donc simplement fait application d\u2019une disposition pr\u00e9vue par le l\u00e9gislateur dans le code du travail qui n\u2019impose pas de preuve suppl\u00e9mentaire \u00e0 pr\u00e9senter par le salari\u00e9.<\/p>\n Pas plus qu\u2019il n\u2019existe une automaticit\u00e9 de la preuve \u00e0 fournir en cas de pr\u00e9judice, il n\u2019y a pas davantage de droit \u00e0 une r\u00e9paration syst\u00e9matique en cas d\u2019\u00e9vocation d\u2019un tel pr\u00e9judice.\u00a0<\/span><\/p>\n C\u2019est bien selon les cas que les juges devront porter ou non une appr\u00e9ciation souveraine. Au cas d\u2019esp\u00e8ce, l\u2019article L.1235-15 du code du travail pose d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 le principe de l\u2019existence d\u2019un tel pr\u00e9judice. Il n\u2019y avait qu\u2019\u00e0 l\u2019appliquer. D\u00e8s lors que cet article fixe le montant de sa r\u00e9paration, c\u2019est bien \u00e0 ce montant que les juges devront condamner.<\/p>\n Cass. Soc., 17\/10.2018 n\u00b017-14392\u00a0<\/span><\/p>\n D\u00e9cision attaqu\u00e9e : <\/b>Cour d’appel de Versailles , du 11 janvier 2017<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Introduction : Lorsque l\u2019employeur a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de mettre en place les institutions repr\u00e9sentatives du personnel et qu\u2019il ne produit pas un PV de carence, sa faute est caract\u00e9ris\u00e9e et le salari\u00e9 licenci\u00e9 pour motif\u00a0 \u00e9conomique sans consultation de ces instances est fond\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9valoir d\u2019un pr\u00e9judice. Les faits : Un salari\u00e9 … <\/p>\n