Depuis le 17 mars, la France est placée en confinement. C’est dans ce cadre qu’une trentaine d’ordonnances ont été prises par le Gouvernement pour guider juridiquement les entreprises et leurs salariés.
Après la loi décrétant l’Etat d’urgence (loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (JO 24 mars)), et suite à la loi de finances rectificative publiées au Journal officiel du 24 mars ; trois premières ordonnances ont été présentées en Conseil des ministres le 25 mars.
D’autres ordonnances ont été signées les 27 mars et 1er avril 2020. Des textes nouveaux ne cessent d’être adoptés relatifs à toutes mesures.
Le point concernant le droit social ci-dessous.
- Ordonnance du 25 mars 2020 :
Le texte donne la possibilité aux employeurs d’imposer aux salariés la prise de congés payés (reliquat ou nouveaux congés) ou de les déplacer (congés déjà posés), sans avoir à respecter le délai normal de préavis d’un mois.
L’employeur peut aussi, si l’accord d’entreprise ou de branche le prévoit, fractionner sans accord des salariés les congés payés ou refuser tout congé simultané pour les couples travaillant dans l’entreprise.
Durée du travail : l’ordonnance autorise les entreprises “relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale” à déroger temporairement aux durées maximales de travail et de repos quotidien jusqu’à fin 2020. La liste de ces entreprises sera fixé par décret. Pour ces mêmes entreprises, le travail dominical est facilité. Elles peuvent attribuer le repos hebdomadaire par roulement.
- Ordonnance du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation
- Ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle
Ce texte étend le bénéfice du dispositif d’activité partielle aux salariés qui en étaient jusqu’alors exclus, afin d’éviter les licenciements résultant de la baisse d’activité en conséquence de la pandémie .
Des dispositifs de simplification des modalités de calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) de manière exceptionnelle et temporaire sont prévus.
- Ordonnance du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle
- Ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel(processus électoral, statut des représentants du personnel, modification des règles d’information et de consultation etc.
- Autres mesures (Les mesures d’urgence relatives aux IRP (décret du 1er avril 2020), Les mesures d’urgence relatives à la formation professionnelle, mesures concernant les services de santé au travail, modifications sur les conditions de versement de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat, etc.)
Notre cabinet vous accompagne pour répondre aux questions que vous vous posez sur la gestion de l’épidémie en entreprise et l’application des dispositions nouvelles aux cas qui vous concernent.